Il existe au sein de l´EPLE une commission permanente dont le rôle est d’instruire les questions qui seront soumises à l´examen du conseil d´administration (article R421-41 du Code de l´éducation).
La commission doit obligatoirement traiter les questions concernant le domaine pédagogique et éducatif sur lequel l´établissement dispose d´une autonomie (et qui sont définies dans l´article R421-2 du Code de l´éducation).
Le Code de l’éducation précise que la commission » veille à ce qu´il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées « .
C’est dire que son rôle est important, puisque les décisions qui seront soumises au CA auront été préparées par la commission permanente, y compris dans les consultations préalables.